Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La commune de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire au titre des mouvements de terrains consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2018, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Par un jugement nos 1903754-2000693 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21VE01905 du 26 octobre 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 15 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Lamotte-Beuvron demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la commune de Lamotte-Beuvron ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Lamotte-Beuvron soutient qu'elle est entachée :
- d'une irrégularité en ce que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant par ordonnance sa requête d'appel, qui n'était pas manifestement dépourvue de fondement ;
- d'une erreur de droit en ce qu'elle écarte le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle transmis par le préfet ;
- d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle écarte le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est fondée sur des critères changeants et incompréhensibles, en méconnaissance du principe de sécurité juridique ;
- d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge qu'il n'est pas établi que la méthodologie et les critères utilisés par les ministres seraient inappropriés pour caractériser l'intensité et l'anormalité de l'épisode de sécheresse en cause sur son territoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Lamotte-Beuvron n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lamotte-Beuvron.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse