Conseil d'État · 8ème chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 72 768 euros correspondant à l'imposition sur la plus-value immobilière réalisée lors de la cession le 28 juillet 2017 d'un bien immobilier et dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Par un jugement n° 2106466/2-2 du 27 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00938 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Signé : Le président : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :