Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme C A et la SCI 4 Motte Picquet ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à M. B D portant sur la modification des volumes, le remplacement de la chaudière à gaz, l'agrandissement du sous-sol, le remplacement de la verrière et des menuiseries ainsi que la végétalisation de la cour concernant un immeuble situé dans le 7ème arrondissement de Paris.
Par une ordonnance n° 2326753 du 6 décembre 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et les 8 et 30 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et la SCI 4 Motte Picquet demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de M. D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de La Poste ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent, Mme A et la SCI 4 Motte Picquet soutiennent que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a :
- statué au terme d'une procédure non contradictoire faute de lui avoir communiqué les notes en délibéré présentées par M. D et la Ville de Paris, alors qu'elles comportaient des éléments nouveaux ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce que le permis accordé à M. D ne pouvait être regardé comme un permis modificatif ne faisait pas naître un doute sérieux quant à sa légalité ;
- entaché celle-ci d'erreur de droit et de dénaturation en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-32 du code du patrimoine n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que le moyen tiré de ce que la surface du plancher est inexacte en méconnaissance des articles L. 111-14 et R. 111-22 du code de l'urbanisme ne faisait pas naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A et de la SCI 4 Motte Picquet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la Ville de Paris et à M. D.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy