Conseil d'État · 6ème chambre — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 22 décembre 2023, l'association Alliance Carton Nature demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " mise en ligne sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans ses versions du 17 janvier 2023 et du mois de mai 2023, en tant qu'elles assimilent certaines " briques " à des " bouteilles " ou, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 novembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de procéder à l'abrogation de la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage ", dans sa version du 17 janvier 2023, et la décision à naître du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires refusant de faire droit à la demande d'abrogation de la requérante du 6 décembre 2023 et relative à la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage ", dans sa version du mois de mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, de procéder à l'abrogation des mentions de la foire aux questions " plastiques et anti-gaspillage " assimilant certaines " briques " à des " bouteilles ", dans ses versions du 17 janvier 2023 et du mois de mai 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 février 2024, l'association Alliance Carton Nature déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de l'association Alliance Carton Nature étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Alliance Carton Nature.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Alliance Carton Nature.
Copie sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 3 avril 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain