Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001832 du 15 mars 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui avait été infligée et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 22DA01026 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M. A et appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a annulé ce jugement en tant qu'il avait prononcé cette décharge, rétabli la majoration de 40 % pour manquement délibéré et rejeté les conclusions d'appel de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du ministre ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'apport de 792 parts de la SARL A qu'il a effectué le 18 novembre 2014 au bénéfice de la SARL CMP en contrepartie de parts de cette société d'un montant nominal de 2 141 000 euros et d'une soulte de 235 000 euros ne remplissait pas les conditions posées pour bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et commis une erreur de droit en jugeant que la soulte de 235 000 euros perçue à cette occasion excédait 10 % de la valeur nominale des titres perçus en rémunération de l'apport ;
- commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'administration établissait que la stipulation d'une soulte de 53 640 euros, dans le cadre de l'apport de 149 parts de la société civile immobilière qu'il a effectué au bénéfice de la SARL CMP en contrepartie de titres de cette société d'une valeur nominale de 542 360 euros, était constitutif d'un abus de droit.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser