Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Cash Web a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1910809 du 9 juin 2022, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22DA01558 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, dit n'y avoir pas lieu à statuer sur les conclusions de l'appel formé par la société contre ce jugement à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et, d'autre part, rejeté le surplus de la requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cash Web demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, avocat de la société Cash Web ;
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cash Web soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a insuffisamment motivé en jugeant que l'administration était fondée à lui reprocher une minoration de chiffre d'affaires dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, alors que le fait que son activité relevait du régime de la taxation sur la marge était connu du service ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la minoration de chiffre d'affaires était établie, alors que sa comptabilité, qui n'avait pas été écartée comme non probante, permettait d'établir que ses déclarations avaient été déposées suivant les règles applicables au régime de la marge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Cash Web n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Cash Web.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser