Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B, Mme E C veuve B et M. D F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles, en urgence, au profit de la commune de Baillargues une partie des parcelles AL 27 et AL 28, numérotées provisoirement AL 37 (c) et AL 35 (a), nécessaires à l'aménagement d'un plan d'eau de loisirs et de défense contre les inondations, situé au sein du parc " Gérard Bruyère " sur le territoire de Baillargues (Hérault).
Par un jugement n° 1903109 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21TL03338 du 24 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Baillargues et de l'Etat la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. F ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. F soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en considérant que l'édiction de l'arrêté préfectoral litigieux avait été précédée de l'établissement d'un document d'arpentage, alors que celui-ci, eu égard à ses imprécisions et aux modalités de sa réalisation, ne permet pas de connaître avec précision les contours et la consistance des parcelles modifiées faisant l'objet de l'expropriation, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'augmentation de la surface expropriée, à hauteur de 1 095 m² par rapport à l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2012 portant déclaration d'utilité publique du projet, était justifiée par celui-ci au motif qu'elle était limitée et qu'elle répondait aux besoins relatifs aux bassins de filtration, alors que ce motif n'avait pas été évoqué lors de la procédure administrative préalable à l'édiction de l'arrêté contesté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. F n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D F.
Copie en sera adressée à la commune de Baillargues et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Stéphanie Vera, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Stéphanie Vera
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo