Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Métavet, M. H E, M. G F, M. B D, M. A C et M. G I ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Finistère de leur demande d'indemnisation des préjudices résultant de fautes commises par des représentants de l'Etat lors de la procédure suivie devant la chambre régionale de discipline de la région Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires et ayant conduit à leur condamnation prononcée par une décision du 5 octobre 2020 et de condamner l'Etat à les indemniser chacun de leur préjudice à hauteur de 1 000 euros.
Par un jugement n° 2102347 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Métavet, M. F et M. I demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Metavet, de M. I et de M. F ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes qu'ils attaquent, la société Métavet et autres soutiennent qu'il est entaché d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que les préjudices invoqués n'étaient pas établis, en particulier celui tenant à ce que, lors de l'audience disciplinaire, avaient été évoquées des décisions exemptes d'anonymisation au mépris du droit au respect de la vie privée.
3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Métavet et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Métavet, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune