Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1908522 du 20 avril 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 21NC01825 du 24 octobre 2023, le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Lignereux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que le magistrat désigné par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit en jugeant que les demandes d'assistance administrative internationale adressées par l'administration fiscale aux autorités allemandes constituaient des documents exclus de la garantie prévue par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- a méconnu son office et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce qu'ils n'avaient pas été mis en mesure de discuter, avant l'envoi des propositions de rectification faisant suite à l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, la qualité de gérant de fait de la société A.V.I.E. Automobiles attribuée à M. A ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve de l'appréhension par M. A du produit de la vente de véhicules cédés à des clients français par la société A.V.I.E. Automobiles, encaissé sur un compte bancaire ouvert en Allemagne au nom de la société A Autos, aux seuls motifs qu'il était le gérant de cette société en liquidation judiciaire et qu'il disposait seul de la signature financière sur ce compte, sans avoir par ailleurs caractérisé qu'il était le seul maître de l'affaire exploitée par la société A.V.I.E. Automobiles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et
M. Bastien Lignereux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 18 juin 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Lignereux
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :