Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle n° 5 de l'unité départemental de Seine-Saint-Denis a autorisé la société L'Anneau à la licencier pour faute grave. Par un jugement n° 1812124 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 20PA04128 du 23 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société L'Anneau contre ce jugement.
Par une décision n° 458974 du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
Par un arrêt n° 23PA01581 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 19 octobre 2020 du tribunal administratif de Montreuil et rejeté la demande de Mme B.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2023 et le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société L'Anneau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il retient que son absence de réponse à la demande de la société L'Anneau sur sa situation de cumul d'emplois et à la demande de clarification de sa situation au regard de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 8261-1 du code du travail constituait un manquement justifiant que son licenciement soit autorisé pour un motif autre que l'inaptitude ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'elle ne pouvait ignorer le motif de la convocation à l'enquête contradictoire, alors que la seconde convocation qui lui a été adressée le 10 septembre 2018 indiquait qu'il s'agissait d'une demande de rupture conventionnelle et non d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire ;
- d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que l'employeur avait rendu impossible la tenue de l'entretien préalable à son licenciement ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'en méconnaissant son obligation de loyauté et en ayant rompu sa clause d'exclusivité, elle a commis une faute d'une gravité suffisante justifiant son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la société L'Anneau et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.YK3ZJFZX