Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur du groupe hospitalier universitaire Assistance publique-Hôpitaux de Paris Centre Université de Paris a mis fin à ses fonctions de chef de service. Par un jugement n° 2018098/2-2 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00402 du 25 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'il attaque, M. A soutient que celle-ci :
- l'a entaché d'irrégularité, la minute ne comportant pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant, d'une part, qu'il contestait la matérialité de divergences entre lui et les instances dirigeantes de l'hôpital Cochin sur le projet de réorganisation dit " projet Ollier " et, d'autre part, que ce projet avait été validé par la commission médicale d'établissement le 15 octobre 2019 ;
- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt et méconnu son office en estimant que le comportement qui lui était reproché avait entraîné une perte de confiance à son égard, sans se prononcer sur la pertinence de ses observations au sujet des risques que le projet de réorganisation faisait peser sur la sécurité des patients ;
- a entaché son arrêt d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des faits de l'espèce, en jugeant que le comportement qui lui était reproché était contraire à l'intérêt du service, ce qui justifiait qu'il soit mis fin à ses fonctions de chef de service ;
- a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits de l'espèce, en jugeant que la décision mettant fin à ses fonctions n'était pas entachée de détournement de pouvoir ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 8 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet