Conseil d'État · 4ème chambre — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la dernière phrase de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Un recours en appréciation de légalité ne peut être introduit devant la juridiction administrative qu'à la suite d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire lui renvoyant l'examen de la question préjudicielle de légalité d'un acte administratif, à laquelle est subordonnée la solution du litige dont la juridiction judiciaire est saisie. Par suite, en l'absence, en l'espèce, de renvoi d'une question préjudicielle par l'autorité judiciaire, le recours par lequel M. B demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la dernière phrase de l'article R. 611-1 du code de justice administrative est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejeté, par application des dispositions citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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