Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1909958 du 11 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt no 22DA01000 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- l'a entaché d'irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ;
- a commis une erreur de droit en limitant la portée de la compensation qu'il sollicitait au titre de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales à une surtaxe devant résulter de la procédure de rectification ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en rejetant sa demande de compensation ;
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre aux moyens tirés de ce que la méthode de calcul de la durée hebdomadaire de travail était erronée, de ce que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ne lui était pas applicable, et de ce que son contrat de travail, valant accord d'entreprise, l'autorisait à dépasser la durée maximale légale de durée hebdomadaire de travail ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'avait pas justifié les frais de déplacement, de mission et de réception que la société Leader Informatique Holding lui avait remboursés en 2011 et 2012 ;
- a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en confirmant le bien-fondé des majorations pour manquement délibéré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser