Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société Armement du Nord a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger des rappels de contribution des patentes et de centimes additionnels à celle-ci auxquels elle a été assujettie, en droits et en pénalités, au titre de 2020, ou, subsidiairement, des seuls centimes additionnels de la commune de Koné.
Par un jugement n° 2100174 du 11 février 2022, le tribunal administratif a déchargé la société des centimes additionnels et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un arrêt n° 22PA02182 du 27 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et l'appel incident de la société Armement Nord.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la société Armement du Nord la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2024, présentée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché :
- d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait clairement de l'article Lp. 874 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, sans qu'il y ait lieu de se référer aux travaux préparatoires à l'adoption de ce texte, qu'en l'absence de délibération fixant le montant des centimes additionnels au titre d'une année donnée, seule une délibération adoptée l'année immédiatement précédente peut servir de base légale à l'imposition ;
- d'erreur de droit ou, à défaut, de dénaturation, en jugeant qu'il ne ressortait pas de ces travaux préparatoires que le texte aurait eu pour objet de prévoir la perception du montant qui avait été fixé pour les années encore antérieures ;
- d'erreur de droit en jugeant que la délibération du 20 décembre 2016 du conseil municipal de Koné ne pouvait fonder une imposition que pour l'année 2017.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Copie en sera adressée à la société Armement du Nord.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 mai 2024.
La présidente :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Lemesle
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq