Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. D C et Mme E B A ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile et de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par des décisions nos 22054801 et 22054802 du 22 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leurs demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C et Mme B A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros à verser à leur avocat, la SCP Celice, Texidor, Périer, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- le règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Poirson, auditrice,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. C et de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M. C et Mme B A soutiennent qu'elle est entachée :
- d'irrégularité tirée du défaut de communication du mémoire en défense de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2023 ;
- d'insuffisance de motivation en ne répondant pas aux moyens tirés de ce que les requérants présentaient une vulnérabilité particulière, de nature à justifier l'octroi de la protection subsidiaire ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que leur situation ne présentait pas d'indices sérieux de risque réel de subir une atteinte grave contre leur vie ou leur personne, eu égard à la situation de conflit armée interne en Somalie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C et Mme B A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C et Mme E B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 juillet 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Poirson
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Vella