Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Sagec Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes) sur son recours gracieux contre l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel il a refusé de lui délivrer le permis de construire un bâtiment d'habitation collective comprenant 29 logements et un bureau, ainsi que cet arrêté du 21 juin 2022, et, d'autre part, d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Par un jugement n° 2205925 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sagec Méditerranée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Sagec Méditerranée ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Sagec Méditerranée soutient que le tribunal administratif de Nice a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le maire de la commune avait pu légalement refuser le permis de construire sollicité au motif que le projet litigieux imposait la réalisation de travaux de raccordement au réseau d'assainissement sur le domaine public en méconnaissance de l'article 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole, sans rechercher si le maire était en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sagec Méditerranée n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sagec Méditerranée.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Laurent-du-Var et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy