Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Par plusieurs requêtes, d'une part, la société civile immobilière (SCI) Isis a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 dans les rôles de la commune de Mortagne-au-Perche (Orne), à raison d'un immeuble dénommé " hôtel de Thiboust " et, d'autre part, M. A B, associé et cogérant de cette société et locataire dans cet immeuble, a demandé à ce même tribunal la réduction des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti dans les mêmes rôles au titre des années 2017 à 2020. Par un jugement nos 1901915, 2000383, 2001195, 2002508, 2101396, 2101397, 2101402, 2101404 du 31 août 2023, le magistrat désigné par le président de ce tribunal, statuant sur renvoi après annulation, par deux décisions nos 432741 du 1er juillet 2020 et 427982 du 10 décembre 2020 du Conseil d'Etat, de deux jugements du 12 décembre 2018 et 21 mai 2019 par lesquels il avait rejeté une partie de ces demandes, a rejeté la totalité de celles-ci.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Isis et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il leur fait respectivement grief ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. A B et de la SCI Isis et M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, la société Isis et M. B soutiennent que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la commission communale des impôts directs s'était prononcée sur le changement d'évaluation de l'immeuble en litige et méconnu par suite l'article 1505 du code général des impôts en jugeant que les impositions en litige avaient été établies de façon régulière ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'avant son acquisition en 2007, l'immeuble en cause n'était pas déjà affecté à un usage d'habitation et méconnu par suite l'article 1517 du même code en jugeant que l'administration avait à bon droit modifié sa valeur locative en se fondant sur l'existence d'un changement de son affectation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Isis et de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Isis et à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.DYXG3ZJU