Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Par trois requêtes distinctes, la société anonyme (SA) Etablissements Nicolas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, assortie des intérêts moratoires, des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage, de contribution à la formation professionnelle et de participation de l'employeur à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par trois jugements nos 2104559/1, 2104557/1 et 2104558/1 du 6 juillet 2023, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance nos 23PA03956, 23PA03957, 23PA03958 du 7 novembre 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les appels de la société Etablissements Nicolas contre ces trois jugements, les a rejetés.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etablissements Nicolas demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses appels :
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Établissements Nicolas ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Etablissements Nicolas soutient que le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement qui est versée aux gérants non-salariés qu'elle emploie lorsqu'un logement n'est pas mis gratuitement à leur disposition constitue un avantage en espèces versé en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens et pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui devait être soumis, pour sa totalité, aux impositions en litige ;
- méconnu les principes d'égalité de traitement entre les gérants non-salariés, d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il existait une différence de situation entre ceux des gérants qui bénéficient d'un logement gratuit et ceux auxquels l'indemnité est versée, de nature à justifier la différence de traitement au regard des impositions en litige, qui résulte de l'application des règles d'évaluation de ces avantages  ;
- méconnu les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant sa requête comme manifestement infondée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Etablissements Nicolas n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Etablissements Nicolas.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.