Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Armentiu, le groupement foncier agricole (GFA) Gardel, l'association Sepanso 64, l'association Salmo Tierra-Salva Tierra, l'association pour la préservation de la qualité de vie en Béarn des Gaves, Mme I D, M. B J, M. H J, Mme K E, M. G A, Mme M C, et M. F L ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 juin 2016 autorisant la société Dragages du Pont de Lescar à exploiter une carrière à ciel ouvert de graves alluvionnaires sur le territoire des lieux-dits " Lacouture " et " Sus Las Houns " de la commune de Carresse-Cassaber (Pyrénées-Atlantiques) ainsi que l'arrêté du 26 janvier 2021 modifiant cette autorisation.
Par un jugement nos 1700806, 1701045, 2100695 et 2101260 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.
Par un arrêt nos 22BX00739, 22BX01269 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Dragages du Pont de Lescar et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dragages du Pont de Lescar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Dragages du Pont de Lescar ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Dragages du Pont de Lescar soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'autorisation environnementale litigieuse porte atteinte à la sécurité des usagers et méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
- d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de son office par la cour en ce qu'il juge que l'opposition des propriétaires riverains à la réalisation de travaux sur les chemins d'exploitation fait définitivement obstacle, en l'absence de tout autre chemin d'accès possible, à une régularisation du vice entachant l'arrêté modificatif litigieux.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Dragages du Pont de Lescar n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Dragages du Pont de Lescar.
Copie en sera adressée à l'association Sepanso 64, représentante unique désignée pour l'ensemble des défendeurs, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 18 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo