Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, premièrement, de réviser la décision n° 19032917 du 28 mai 2020 par laquelle elle a reconnu à M. A C B la qualité de réfugié et, deuxièmement, de statuer à nouveau sur le recours de M. B contre la décision de rejet de sa demande d'asile du 16 mai 2019.
Par une décision n° 23032174 du 21 décembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision présenté par l'OFPRA, déclaré sa décision du 28 mai 2020 nulle et non avenue et rejeté le recours de M. B contre la décision du directeur général de l'OFPRA du 16 mai 2019.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. B soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que le délai de recours en révision de deux mois courait à compter, non de la date à laquelle l'OFPRA a été informée de l'existence d'une demande d'extradition à son encontre, mais de celle à laquelle l'Office avait finalisé son enquête à son sujet ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant que la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue en 2020 l'avait été sur la foi de fausses déclarations ;
- commis une erreur de droit en estimant que la seule circonstance qu'il soit poursuivi pour des faits de droit commun au Sri Lanka faisait obstacle à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
- commis une erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de la preuve que la reconnaissance de sa qualité de réfugié ne résultait pas d'une fraude ;
- omis de répondre au moyen tiré de ce que la procédure d'extradition à son encontre était fondée sur des accusations artificielles et fantaisistes ;
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation en estimant que le conflit qui l'opposait à un conseiller régional de Ratmalana s'apparentait davantage à une guerre de gangs qu'à un litige d'ordre politique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C B.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Trémolière
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy