Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 14 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 novembre 2019 par laquelle le maire de Marquette-lez-Lille (Nord) a contesté la conformité des travaux relatifs à une déclaration préalable et l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 24 janvier 2018 dans un délai de six mois, ainsi que la décision du 6 décembre 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 2000020 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA01208 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marquette-lez-Lille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Megret, avocat de Mme A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2024, présentée par Mme A.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai a :
- méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office sans en informer les parties et les inviter à présenter leurs observations le moyen tiré de ce que le destinataire d'une décision administrative individuelle auquel elle n'a pas été notifiée régulièrement ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;
- commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen invoqué par la voie de l'exception de l'illégalité de l'arrêté du 24 janvier 2018 était irrecevable au motif que cet arrêté était devenu définitif, alors qu'elle a formé le 12 novembre 2019 un recours administratif contre celui-ci qui a été rejeté par une décision du 6 décembre 2019.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Marquette-lez-Lille.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 14 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Jérôme Goldenberg
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy