Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le maire de Sartrouville (Yvelines) a délivré un permis de construire à la société LP Promotion en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 21 logements.
Par un jugement n° 2207257 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 9 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire était incomplète pour ne pas avoir justifié du recours à l'emploi de toitures terrasses et de leur valeur ajoutée, en se fondant sur la circonstance qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'exigeait la production d'une pièce justifiant le recours à une toiture terrasse ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît l'article UAc3 du règlement du plan local d'urbanisme en se fondant sur la circonstance qu'elle n'établit pas, ni même n'allègue, que la rue du Président Roosevelt est déjà saturée et alors qu'elle a démontré que, du fait de ce projet, l'accès serait peu sécurisé et difficile au regard de l'étroitesse de la voie et du nombre de logements prévus ;
- d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article UAc11 du règlement du plan local d'urbanisme, sur la circonstance que la rue du Président Roosevelt ne faisait l'objet d'aucune protection ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article UAc11 du règlement du plan local d'urbanisme en estimant que le projet présente des caractéristiques similaires à celles des bâtiments voisins.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Sartrouville et à la société LP Promotion.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.
Rendu le 30 septembre 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Bratos
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq