Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Sosogood a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2019 du maire de Saint-Raphaël réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune. Par un jugement n° 1902726 du 10 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA011056 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Sosogood contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sosogood demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société Sosogood.
Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2024, présentée par la société Sosogood.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Sosogood soutient qu'il est entaché :
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que l'interdiction édictée par le maire de Saint-Raphaël ne revêt pas un caractère général et absolu et ne porte pas une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que cette interdiction de l'activité de vente ambulante n'est pas entachée de détournement de pouvoir.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sosogood n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sosogood.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Raphaël.