Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. F I a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision fixant le tableau d'avancement au grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020 ainsi que les décisions individuelles de nomination dans ce grade de M. J K, M. A G, M. C B, M. E H et M. D L et d'enjoindre à l'autorité de nomination de le nommer dans le grade de capitaine de port de 1ère classe au titre de l'année 2020. Par un jugement n° 2001339 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22PA02036 du 10 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. I contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 2001-188 du 26 février 2001 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. I ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. I soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- statué au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, il ne lui a pas communiqué certaines pièces produites par le ministre pour établir les mérites des candidats promus ;
- statué au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, il lui a communiqué les propositions de promotion produites par le ministre dans une version anonymisée et s'est fondé sur ces pièces pour statuer sur le litige, sans lui permettre d'en discuter utilement la valeur probante ;
- commis une erreur de droit et méconnu le principe de l'égalité des armes pour s'être abstenu de demander au ministre de produire sa fiche de proposition d'avancement ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur des documents de nature différente pour apprécier de manière comparative la valeur professionnelle des agents promouvables ;
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les appréciations portées sur le compte-rendu d'entretien d'évaluation professionnelle 2019 qu'il avait produit font simplement état de connaissances et d'une expérience, qualifiées de " suffisantes " pour exercer un poste de commandant de port ou de capitaine de 1ère classe, alors que ce document souligne surtout l'urgence à lui confier de telles fonctions supérieures ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que le ministre aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en ne le faisant pas figurer sur la liste des fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement contesté.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. I n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F I.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. J K, à M. A G, à M. C B, à M. E H et à M. D L.