Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société par actions simplifiée (SAS) Sanchez et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904579 du 28 juin 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21TL03695 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Sanchez et Fils contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sanchez et Fils demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la SAS Sanchez et Fils ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sanchez et Fils soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et méconnu l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle ne pouvait pas être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, de sorte que, eu égard au montant de son chiffre d'affaires, le silence gardé par l'administration sur ses observations pendant plus de soixante jours ne valait pas acceptation de celles-ci.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sanchez et Fils n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Sanchez et Fils.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.