Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité des avis de taxe d'habitation reçus au titre des années 2017, 2018 et 2019, assortie des intérêts au taux légal.
Par un jugement n° 2112244 du 11 juillet 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 22 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris :
- l'a entaché d'un vice de forme en s'abstenant de le signer ;
- a dénaturé les pièces du dossier, inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation et commis une erreur de droit en jugeant que la prescription médicale produite était insuffisante pour établir un lien direct et certain entre l'illégalité des impositions mises à sa charge et le préjudice allégué ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il lui incombait de démontrer la réalité de son préjudice moral alors que celui-ci, qui découlait nécessairement de la faute commise par le service, devait être présumé.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.