Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, dont six avec sursis. Par un jugement n° 1910985 du 7 janvier 2022, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA01059 du 15 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des douanes ;
- le code pénal ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
- le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 ;
- le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2024 présentée par Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la poursuite d'une collaboration avec un aviseur inscrit sur liste noire est constitutive d'une faute et dénaturé les pièces et faits du dossier en jugeant établi qu'elle ne pouvait ignorer jusqu'en 2017 l'inscription sur liste noire de cet aviseur ;
- dénaturé les pièces et faits du dossier en jugeant qu'elle avait commis des fautes à caractère disciplinaire s'agissant de la multi-immatriculation et de la gestion de la source impliquée dans l'opération à l'origine de la sanction ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait commis une faute en méconnaissant les dispositions du I de l'article 67 bis du code des douanes alors que celles-ci n'étaient pas applicables à l'opération en cause qui constituait une " ouverture frontière " et non une " livraison surveillée " et dénaturé les pièces et faits du dossier en jugeant établi qu'elle devait être regardée comme responsable d'avoir validé un projet qui présentait de nombreuses lacunes de nature à compromettre la sécurité juridique de l'opération ;
- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé ces faits en jugeant que les faits reprochés étaient fautifs et que la sanction en litige n'était pas disproportionnée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.