Conseil d'État · 6ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Chazelle-l'Echo Environnement, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M. BK N et Mme CC P, M. et Mme M et CJ AV, Mme AE BO, M. CE Q, M. AJ AD, M. et Mme O et CK CG, M.et Mme L et Chantal CD, Mme BY BA, M. Y BA, Mme BY E et Mme T CA, M. et Mme AO AG, Mme F AG, M. et Mme H et I S, Mme BS AH, Mme C AI, M. et Mme BG BZ, M. et Mme BK et AC BC, Mme AF BD, Mme BY BE, M. et Mme BN U, M. D BF, Mme AM B, M. et Mme J CF, M. R BH et Mme BQ AK, Mme BM V, M. et Mme BX et AW BJ, M. et Mme BW BT, M. et Mme CH AN, M. et Mme AR AP, Mme AZ BL, M. G AQ et Mme Z BB, M. AL AS, Mme BI W, M. et Mme AA AX, Mme BU X, M. CN AT, M. et Mme CI BV, M. et Mme CL AB, M. A CM, M. K CB, M. et Mme AY AU, la société CI Georges BV ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET Mont-Ernault à exploiter quatre éoliennes et quatre postes de transformation sur le territoire de la commune de Fontangy et Missery. Par un jugement n° 1602841 du 29 mars 2018, ce tribunal a donné acte du désistement de certains requérants et rejeté la demande des autres.
Par un arrêt n°18LY02224 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association Chazelle-l'Echo Environnement, la SPPEF, M. AD, M. et Mme CD, M. BF et M. et Mme CF, sursis à statuer pendant un délai de six mois dans l'attente de la production, par le préfet de la Côte d'Or, d'une autorisation modificative régularisant l'arrêté du 13 juin 2016.
Par une décision n° 448766 du 10 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt.
Par un arrêt n° 22LY00750 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres.
Par un arrêt n° 23LY00618 du 13 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle formé par l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres contre l'arrêt n° 22LY00750 du 20 décembre 2022.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 15 janvier et 15 avril 2024, l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande de rectification d'erreur matérielle.
Par un courrier du 4 octobre 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'erreur de qualification juridique des faits et d'inexacte interprétation de l'arrêt dont ils demandent la rectification, en ce qu'il juge que celui-ci n'a pas omis de statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2021 du préfet de la Côte-d'Or ;
- d'erreur de qualification juridique des faits et d'inexacte interprétation de l'arrêt dont ils demandent la rectification, en ce qu'il juge que celui-ci n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 6 août 2021 devrait être annulé en ce qu'il a été pris en exécution d'un arrêt avant-dire droit annulé par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de l'association Chazelle-l'Echo Environnement et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Chazelle-l'Echo Environnement, représentante unique pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société MET Mont-Ernault et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 12 novembre 2024
Signé : Mme BR BP
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain