Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et l'association Sites et Monuments ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 13 novembre 2019 délivrant à la société Enertrag Poitou-Charentes IV une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Plaisance (Vienne) ainsi que l'arrêté du 26 novembre 2021 modifiant cet arrêté.
Par un arrêt nos 20BX00945, 22BX02500 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et autre demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Enertrag Poitou-Charentes IV la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et autre ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elles attaquent, l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et autre soutiennent qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté initial du 13 novembre 2019 ne porte pas atteinte aux paysages, au patrimoine et à la commodité du voisinage ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté modificatif du 26 novembre 2021 ne porte pas davantage atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et autre n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la protection des paysages et de l'environnement de Lathus et à l'association Sites et Monuments.
Copie en sera adressée à la société Enertrag Poitou-Charentes IV et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 septembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
La rapporteure :
Signé : Mme Juliette Mongin
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo