Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Le conseil départemental de la Haute-Savoie de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 avril 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.
Par une décision du 15 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de la Haute-Savoie de l'ordre des médecins, annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance et infligé à M. A la sanction du blâme.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Savoie de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce que, pour prononcer la sanction litigieuse, elle retient qu'il a posé à deux de ses patientes des questions sans rapport avec l'objet de leur consultation sans préciser ces questions, ni l'objet de ces consultations ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il a posé des questions concernant la vie privée de ces patientes sans rapport avec l'objet de leur consultation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au conseil départemental de la Haute-Savoie de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.