Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2019 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société par actions simplifiée IC2D un permis de construire en vue de surélever de deux étages un immeuble de type R + 2 sur un terrain situé 59 ter, avenue de la Dame Blanche, permis transféré à la société civile immobilière " L'Orée des Chênes " par un arrêté du 20 mars 2019, et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1906400 du 13 avril 2021, le tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, d'une part, annulé l'arrêté du 19 février 2019 du maire de Vincennes en tant qu'il méconnaissait les articles UF 7.1.1.2 et UF 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme limitant la hauteur de la construction en fonction de sa distance à la limite séparative, ainsi que dans la même mesure le rejet du recours gracieux des requérants, d'autre part, fixé à trois mois le délai accordé à la société " L'Orée des Chênes " pour solliciter la régularisation de son projet.
M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société " L'Orée des Chênes " un permis de construire modificatif pour la pose d'un pare-vue et l'installation d'un vitrage et l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel ce maire a délivré à la même société un permis de construire modificatif pour la modification de façades sur l'immeuble situé au 59 ter, avenue de la Dame Blanche.
Par un jugement nos 2110962, 2110963 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes, de la société IC2D et de la société " L'Orée des Chênes " la somme globale de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que le tribunal administratif a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, entaché son jugement d'une contradiction de motifs et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à son jugement, devenu définitif, du 13 avril 2021, en jugeant que le projet attaqué pouvait être autorisé à atteindre une hauteur de 13,88 mètres, et non de 13,71 mètres.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B et Mme A B.
Copie en sera adressée à la commune de Vincennes, à la société par actions simplifiée IC2D et à la société civile immobilière " L'Orée des Chênes ".
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 24 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson