Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 31 décembre 2024

Un surveillant pénitentiaire a subi un accident de service le 7 novembre 2015. Il a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, la désignation d'un expert pour actualiser une expertise antérieure et, d'autre part, une indemnisation de 31 950,40 euros majorée d'intérêts moratoires. Le tribunal a condamné l'État à lui verser 11 500 euros avec intérêts, rejetant le surplus. Le demandeur a fait appel devant la cour administrative d'appel de Versailles, qui a confirmé le jugement en rejetant l'appel. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sollicitant l'annulation de l'arrêt et une indemnisation de 31 951,40 euros assortie d'intérêts, ainsi que la désignation d'un expert.

Le Conseil d'État a examiné le pourvoi en cassation du demandeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles. Le pourvoi invoquait une erreur de droit, une dénaturation des pièces du dossier, une méconnaissance de l'office du juge, et une dénaturation des faits. Le Conseil d'État a entendu les conclusions du rapporteur public et les observations de l'avocat du demandeur avant de statuer.

Le pourvoi en cassation formé par le demandeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles est-il recevable et fondé ?

Le pourvoi n'est pas admis, le Conseil d'État rejetant le pourvoi pour irrecevabilité ou absence de moyen sérieux.