Conseil d'État · 3ème chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'une part, d'annuler les arrêtés no 23-2019, no 19-2019, no 20-2019 du 9 avril 2019 par lesquels le président de la cour administrative d'appel de Paris l'a placé en congé de maladie ordinaire non imputable au service, respectivement, du 7 au 21 septembre 2018, du 30 juillet au 8 août 2018 et du 12 novembre 2018 au 19 avril 2019, et, d'autre part, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de le placer en congé de maladie imputable au service sur chacune de ces périodes, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, en second lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 13-2019 du 19 mars 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 24 juillet 2018, d'autre part, d'enjoindre à la cour administrative d'appel de Paris de reconnaître le caractère imputable au service de cet accident et de prendre en charge à ce titre les soins et arrêts de travail en découlant, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir. Par un jugement nos 1904975, 1904979, 1904981 et 1904987 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 21VE02584 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté les conclusions présentées par M. A devant le tribunal administratif de Versailles.
Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un courrier du 22 janvier 2024, notifié le même jour, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822- 5 du même code : " Lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code : " Le délai de recours en cassation est de deux mois ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêt attaqué le 13 novembre 2023. Or, le pourvoi de M. A dirigé contre cet arrêt n'a été expédié au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 18 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions précitées. Dès lors, il a été présenté tardivement et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
--------------------
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A .
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 21 mai 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :