Conseil d'État · 6ème chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 19 janvier, 8 mars et 10 avril 2024, la société Aliapur, l'association APER, la société CITEO, la société Corepile, l'association Cyclamed, l'association DASTRI, la société Ecologic, la société Ecosystem, la société Ecomaison, la société Léko, la société Eco-TLC Refashion, la société Soren, la société Valdelia, la société SCRELEC et la société Adelphe demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 17 novembre 2023 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement au titre de la mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie de producteur de l'ADEME ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Aliapur et autres déclarent se désister purement et simplement de leur action.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'action de la société Aliapur et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Aliapur et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aliapur, représentante unique pour l'ensemble des requérantes.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 27 mai 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain