Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B et la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 3 avril 2019 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle 02 de Saint-Quentin de l'unité départementale de l'Aisne refusant d'autoriser la société Ondulys Saint-Quentin à la licencier pour motif disciplinaire et, d'autre part, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1903777 du 31 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22DA01122 du 21 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B et le syndicat FILPAC-CGT contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B et le syndicat FILPAC-CGT demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la société VPK Corrugating, venant aux droits de la société Ondulys Saint-Quentin, et de l'Etat la somme de 3 500 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B et de la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier de la communication (FILPAC) CGT ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 juin 2024, présentée par Mme B et le syndicat FILPAC-CGT ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'ils attaquent, Mme B et le syndicat FILPAC-CGT soutiennent qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, faute de répondre, d'une part, au moyen tiré de ce que le licenciement était, en réalité, une mesure discriminatoire à raison de ses activités syndicales, d'autre part, au moyen tiré de ce que le jugement avait à tort requalifié le motif du licenciement invoqué par l'employeur ;
- d'erreur de droit, faute de faire application du régime probatoire spécifique prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le licenciement est sans rapport avec ses fonctions représentatives ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B et du syndicat FILPAC-CGT n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la société VPK Corrugating, venant aux droits de la société Ondulys Saint-Quentin, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.