Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne de Saint-Mary a demandé à la cour administrative de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien composé de neuf aérogénérateurs et un poste de livraison sur territoire de la commune de Saint-Mary (Charente), de lui délivrer l'autorisation sollicitée, d'enjoindre à la préfète de la Charente, sous astreinte, à titre subsidiaire, de lui délivrer l'autorisation sollicitée et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa demande, et ce dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir. Par un arrêt n° 21BX03772 du 6 décembre 2023, la cour administrative de Bordeaux a, après avoir admis l'intervention de l'association Sonnette d'alarme et de M. A B, rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Saint-Mary demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Saint-Mary ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Saint-Mary soutient qu'il est entaché, au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-17 et L. 511-1 du code de l'environnement, d'erreur de droit, de méconnaissance par le juge de son office de plein contentieux et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le motif tiré d'une atteinte à la commodité du voisinage, lié au phénomène de saturation visuelle, était suffisant pour fonder la décision par laquelle la préfète de la Charente a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale qu'elle avait sollicitée.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Saint-Mary n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Saint-Mary.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à l'association Sonnette d'alarme et à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 septembre 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Cédric Fraisseix, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 18 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
Le rapporteur :
Signé : M. Cédric Fraisseix
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo