Conseil d'État · 1ère chambre — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :
La société Hafner Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a retiré l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une de ses salariés et l'indemnisation associée et, d'autre part, les deux ordres de recouvrement émis le 6 avril 2021 par le directeur de l'Agence de services et de paiement aux fins de recouvrement de la somme de 11 860,61 euros, ainsi que les rejets implicites de ses recours hiérarchiques contre ce retrait et ces ordres de recouvrement. Par un jugement nos 2104372, 2107726 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à ces demandes.
Par un arrêt n° 22LY02008 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, annulé ce jugement et rejeté les demandes présentées par la société Hafner Entreprises devant le tribunal administratif de Lyon.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hafner Entreprises, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société Hafner Entreprises déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la société Hafner Entreprises de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hafner Entreprises.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hafner Entreprises.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber