Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Picardie nature a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé la société Carrières Chouvet à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis (Oise). Par un jugement n° 2001044 du 17 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22DA01047 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de l'association Picardie nature, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif d'Amiens.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrières Chouvet demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'association Picardie nature la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Carrières Chouvet ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Carrières Chouvet soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en jugeant que le président avait qualité pour ester en justice au nom de l'association Picardie nature dès lors qu'aucune réunion du conseil d'administration n'était normalement prévue avant l'expiration du délai de recours contre la décision litigieuse ;
- d'une erreur de droit, d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le président de l'association avait qualité pour introduire la demande en urgence dès lors que la requérante soutenait, sans être sérieusement contredite, qu'elle n'avait pris connaissance de l'arrêté litigieux qu'au début du mois de mars 2020 et que les délais de recours expiraient avant le prochain conseil d'administration ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le président de l'association avait qualité pour agir en raison de l'imminence de l'expiration du délai de recours malgré la prorogation rétroactive de ce délai portée par l'ordonnance du 25 mars 2020.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Carrières Chouvet n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Carrières Chouvet.
Copie en sera adressé à l'association Picardie nature et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juillet 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 9 septembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Isabelle de Silva
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo