Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire d'Aude, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1906116 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ce certificat d'urbanisme et cette décision implicite en tant que le certificat prend effet au 14 juin 2018 et a rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 21TL01448 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation totale des décisions litigieuses.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire d'Aude et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a :
- insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'en l'absence de nouvel avis du maire sur le projet en 2019, il était réputé n'avoir aucune observation à formuler sur celui-ci, sans se prononcer sur la question de savoir si le préfet pouvait se fonder sur l'avis que le maire avait émis en 2012 lors de l'instruction de la demande initiale de certificat d'urbanisme ;
- commis une erreur de droit en ne qualifiant pas les travaux d'électrification nécessaires d'équipement propre du lotissement ou d'équipement public au sens de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur l'avis émis par le maire en 2012 pour examiner la légalité de la décision du 3 mai 2019.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à la commune de Saint-Nazaire d'Aude.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 octobre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
La rapporteure :
Signé : Mme Amélie Fort-Besnard
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge