Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2023 du maire de Menton retirant son arrêté du 10 novembre 2023 et mettant fin au détachement de M. B sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er janvier 2024. Par une ordonnance n° 2306499 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à la fin du contrat de M. B ou le jugement de l'affaire au fond et a enjoint au maire de Menton de le réintégrer dans ses fonctions de directeur général des services.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 8 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Menton demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Menton ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 avril 2024, présentée par la commune de Menton ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Menton soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice :
- a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, a insuffisamment motivé son ordonnance en appréciant l'urgence au regard de la seule situation de M. B sans rechercher si un intérêt public s'opposait à la suspension de l'exécution de la décision ;
- a commis une erreur de droit en jugeant comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions instituant une protection des lanceurs d'alerte ;
- a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son ordonnance et dénaturé les pièces du dossier en retenant l'existence d'un détournement de pouvoir sans établir que les motifs avancés par l'administration ne pouvaient justifier l'acte litigieux ;
- a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen l'invitant à tenir compte de circonstances exceptionnelles ;
- a commis une erreur de droit en mettant à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors que M. B ne justifiait pas des frais exposés par lui dans l'instance.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Menton n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Menton.
Copie en sera adressée à M. A B.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova