Conseil d'État · 1ère chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :
M. B D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le maire d'Orange a délivré à la société par action simplifiée Primosud un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-trois logements, ainsi que la décision du 27 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire d'Orange a transféré ce permis à la société Orange Passerelle. Par un jugement nos 2203730, 2203914 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes.
Par une ordonnance n° 24TL00032 du 24 janvier 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M. et Mme D.
Par ce pourvoi, M. et Mme D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Orange la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courriers du 30 janvier 2024, notifiés le 15 février 2024, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité M. et Mme D à régulariser leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Le pourvoi de M. et Mme D ne fait pas partie de ceux que
l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
5. M. et Mme D n'ont pas régularisé leur pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée par courriers du 30 janvier 2024, notifiés le 15 février 2024, et qui leur impartissaient un délai de quinze jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C épouse D.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber