Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 22 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Vienne (Isère) a mis en demeure les copropriétaires de l'immeuble situé au 143 chemin de l'Octroi à Vienne de réaliser des travaux de sécurisation du mur longeant leur propriété. Par un jugement n° 2003402 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de Vienne a mis en demeure les copropriétaires de l'immeuble situé au 143 chemin de l'Octroi à Vienne de réaliser des travaux de sécurisation du mur longeant leur propriété et d'en assurer une surveillance hebdomadaire. Par un jugement n° 2202443 du 26 juillet 2022, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt n° 22LY02140, 22LY02498 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Vienne contre ces deux jugements.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Vienne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de Mme C la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Vienne.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la commune de Vienne soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le mur longeant la propriété de Mme C et Mme A est un accessoire de la voie publique, sans rechercher s'il est indispensable pour assurer la sécurité des usagers du chemin de l'Octroi et s'il s'agit de sa fonction exclusive, ou à tout le moins principale ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les circonstances que ce mur intègre un accès à la cave et au jardin de Mme C, qu'il soit implanté sur une parcelle privée et que sa construction puisse être d'initiative privée sont sans incidence sur sa qualification d'accessoire de la voie publique.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Vienne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vienne.
Copie en sera adressée à Mme B C et à Mme F A.
Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 22 octobre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme E D