Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à la société MBB Invest par un arrêté du 24 juin 2022 du maire de Cranves-Sales (Haute-Savoie) et un arrêté du 27 juin 2022 du maire de Ville-la-Grand (Haute-Savoie), pris après avis facultatifs de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie et de la Commission nationale d'aménagement commercial, pour un projet comprenant la création d'un ensemble commercial de 995 m2. Par un arrêt n° 22LY02516 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête.
Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la Commission nationale d'aménagement commercial et de la société MBB Invest la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la communauté d'agglomération Annemasse - Les Voirons soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce que la cour se déclare incompétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les permis litigieux aux motifs qu'aucune autorisation d'exploitation commerciale n'a été sollicitée et qu'ils ne tiennent pas lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, alors qu'ils ont été pris après l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, recueilli en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, et de ceux, émis à la suite d'un recours, de la Commission nationale d'aménagement commercial ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient qu'aucune autorisation d'exploitation commerciale n'a été demandée par la société MBB Invest.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons.
Copie en sera adressée à la société MBB Invest, à la commune de Cranves-Sales, à la commune de Ville-la-Grand, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune