Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La société Gold Investissement JEB a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2201948 du 2 octobre 2023, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY03704 du 4 janvier 2024, le premier
vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Gold Investissement JEB contre ce jugement en tant qu'il leur était défavorable.
Par une ordonnance n° 24LY00132 du 25 janvier 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 16 janvier 2024, formé par la société Gold Investissement JEB contre cette ordonnance.
Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistré le 10 avril 2024, la société Gold Investissement JEB demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP
Buk Lament-Robillot, avocat de la société Gold Investissement JEB ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Gold Investissement JEB soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon l'a entachée d'une irrégularité et a commis une erreur de droit en écartant sa requête d'appel en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans attendre la production d'un mémoire complémentaire qui avait été annoncé et sans l'avoir invitée ou mise en demeure de produire ce mémoire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Gold Investissement JEB n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Gold Investissement JEB.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :