Conseil d'État · 10ème chambre jugeant seule — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire modificatif à la société Watteau autorisant la création d'un niveau supplémentaire en R+4 d'une maison de santé pluriprofessionnelle universitaire.
Par une ordonnance n° 22311959 du 10 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 9 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Watteau demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B ;
3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Watteau ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Watteau soutient qu'elle est entachée :
- d'irrégularité dès lors qu'il ne ressort ni des visas, ni des pièces du dossier que l'audience a été publique ;
- d'insuffisance de motivation, révélant une erreur de droit, en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'urgence à suspendre le permis de construire modificatif compte tenu du caractère limité des travaux à entreprendre qui n'aggravaient pas la situation de Mme B ;
- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les destinations doivent être appréciées au regard des articles R. 123-27 et R. 123-28 du code de l'urbanisme et en ce qu'elle retient que le moyen tiré de la violation de l'article UR 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis modificatif ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en ce qu'elle juge, pour accueillir le même moyen, que le projet en litige relève de la destination de bureaux et non pas de celle de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Watteau n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Watteau.
Copie en sera adressée à Mme A B et à la commune de Nogent-sur-Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 avril 2024 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 21 mai 2024.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie Delaporte
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq