Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
L'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Poitiers à lui verser une somme de 357 034 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de versement du solde des subventions qui lui avaient été attribuées pour l'année 2015. Par un jugement n° 1901182 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête.
Par un arrêt n° 21BX01037 du 26 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poitiers la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, Maître François Bertrand, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bertrand, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture Aliénor d'Aquitaine ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision du 23 mai 2016 du maire de Poitiers rejetant sa demande de versement du solde des subventions accordées au titre de l'année 2015 avait un objet purement pécuniaire ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que sa demande indemnitaire était irrecevable au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture (MJC) Aliénor d'Aquitaine.
Copie en sera adressée à la commune de Poitiers.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 juillet 2024 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 19 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova