Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
La communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la société Cabinet Michel Arrayet et la société Sobamat à lui verser une somme de 841 617,26 euros en réparation des désordres dont est affectée la zone d'activité Mendiko Borda. Par un jugement n° 1601856 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n°s 22BX02189, 22BX02240, 22BX02243, 22BX02246 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux  a, sur appels de la société Cabinet Michel Arrayet et de la société Sobamat, annulé ce jugement, condamné solidairement ces deux sociétés à verser à la CAPB la somme de 759 825, 26 euros, jugé que ces sociétés se garantiraient mutuellement à hauteur de 50% de leur condamnation et que la société Ingesol garantirait la société Cabinet Michel Arrayet à hauteur de 5% de la condamnation prononcée à son encontre et mis les dépens de l'instance à la charge de la société Cabinet Michel Arrayet et de la société Sobamat, chacune pour moitié.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 janvier, 26 avril et 3 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sobamat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la CAPB la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Lehman, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Sobamat ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sobamat soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération du Pays basque justifiait d'un intérêt direct et certain à engager une action en garantie décennale à l'encontre des constructeurs au motif qu'elle avait financé les travaux de remise en état de l'enrochement, alors que faute d'avoir vu sa responsabilité engagée par les vendeurs, elle était dépourvue d'intérêt à rechercher la responsabilité des constructeurs ;
- dénaturé les pièces du dossier et, par voie de conséquence, commis une erreur de droit en jugeant que l'action en garantie décennale engagée par la communauté d'agglomération du Pays basque n'était pas tardive, pour l'ensemble des lots, alors que la requête introduite le 28 septembre 2016 ne concernait que les désordres affectant le lot n°13 et n'invoquait pas la garantie décennale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Sobamat n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sobamat.
Copie en sera adressée à la communauté d'agglomération du Pays Basque, à la société Ingesol, à la société d'exploitation des établissements Aguerre et à la société Cabinet Michel Arrayet.