Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme E A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2017 par laquelle le préfet de l'Essonne leur a demandé de restituer le passeport et la carte nationale d'identité de leur fils mineur D B.
Par un jugement n° 1800824 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21VE02571 du 3 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à Me Carbonnier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en s'estimant liée par la décision du 30 mai 2013 par laquelle le greffier en chef du tribunal d'instance de Paris a refusé de délivrer à son fils un certificat de nationalité française.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.