Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
La société SAPEB Investissements a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, des suppléments de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015, des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts. Par un jugement n° 2011436 du 1er février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA01483 du 29 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société SAPEB Investissements contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAPEB Investissements demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la société SAPEB Investissements ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société SAPEB Investissements soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, que son chiffre d'affaires rectifié était supérieur au seuil prévu par les dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales et, d'autre part, que l'administration fiscale avait pu régulariser la procédure en lui notifiant une proposition de rectification annulant et remplaçant la précédente ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que n'était pas déductible le montant de 250 000 euros figurant sur la facture émise par la société Prophal en rémunération de prestations d'assistance et de négociation dans le but d'obtenir un permis de construire pour la société civile immobilière du Parc de Malnoue ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les abandons de créances relatives aux sociétés Sodevco, Techmaine et du Parc de Malnoue procédaient d'un acte anormal de gestion.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société SAPEB Investissements n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SAPEB Investissements.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 26 novembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Saby
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :