Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Val-de-Marne a autorisé la fondation de Rothschild à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907226 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA05247 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la fondation de Rothschild la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il rejette les moyens tirés de l'irrégularité de l'enquête à laquelle il a été procédé en application de l'article R. 2421-4 du code du travail et de la méconnaissance du principe du contradictoire ;
- d'erreur de droit en ce qu'il retient que son employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la fondation de Rothschild.